Le premier volet de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement devrait être voté à l’automne pour entrer en application le 1^er janvier 2016. Selon le projet en cours de discussion au parlement, les instances de concertation qui concernent les personnes âgées et celles qui concernent les personnes handicapées devraient fusionner. Et le texte ne prévoit plus expressément la présence des organisations syndicales dans la nouvelle instance au niveau départemental (alors que la plupart siègent dans les instances actuelles).

L’intersyndicale retraités CGT, FO, FGR, FSU, Solidaires et UNSA a donc décidé d’envoyer la lettre ci-dessous au Président du Conseil départemental pour revendiquer de siéger dans la future instance de concertation.

Rennes, le 23 septembre 2015

A Monsieur CHENUT
Président du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine

Monsieur le Président,

La nouvelle loi d’adaptation de la société au vieillissement qui vient d’être adoptée en 2^e lecture à l’Assemblée Nationale, va régir et réglementer les différentes politiques relatives à l’autonomie. Elle organise, dans ses articles, les prérogatives de la future institution qui remplacera les CODERPA et CDCPH.

Sans revenir sur le contenu de la loi, il nous semble important aujourd’hui de vous alerter sur une disposition qui, à notre sens, mérite d’être éclaircie et précisée. L’article 54bis de la future loi précise le rôle, la fonction et la composition de la future instance de concertation que sera le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (C.D.C.A).

Suite aux modifications apportées par le Sénat, dans le cadre du débat parlementaire, la place des personnes retraitées a été affirmée et inscrite comme représentant à part entière au sein du CDCA. Cela est un premier pas. Pour autant, il ne saurait suffire à nos yeux et nécessite une précision importante.

La population retraitée ne cesse de croître ces dernières années et ceci va s’amplifier au cours des prochaines décennies. C’est la conséquence du baby boom, mais aussi du résultat des progrès de la prise en charge médicale des personnes, grâce à notre système de santé qui doit aussi beaucoup à la sécurité sociale fondée sur la socialisation d’une part des salaires. Cette catégorie de la population est aujourd’hui la cible d’intérêts financiers multiples. Dans le même temps, on ne manque pas de la dénoncer comme population de privilégiés

Il nous semble important que les organisations syndicales de retraités puissent siéger au sein du CDCA, notamment dans le 1^er collège. Cela n’est malheureusement pas précisé dans la loi et nous fait craindre d’en être écarté.

Les organisations syndicales signataires de ce courrier revendiquent d’être reconnues comme représentants légitimes des retraités, au moins au même titre que certaines associations envisagées.
L’essentiel des avancées sociales dans notre pays est dû à la mobilisation syndicale. Les retraités syndiqués ont une expérience des débats et des négociations. Ils sont, au moins autant que d’autres, formés aux pratiques d’une citoyenneté active à la fois critique et constructive.

Il serait pour le moins surprenant, voire incohérent, à l’heure où le Président de la République M. HOLLANDE et son Premier Ministre M. VALLS se font les chantres du dialogue social et appellent de leurs vœux à la concrétisation de celui-ci, que le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine se passe de l’avis des organisations syndicales de retraités au sein du CDCA.

Sans remettre en cause la légitimité de différentes autres associations, nous voulons souligner que les retraités syndiqués sont au moins autant impliqués que leurs concitoyens dans la vie locale et qu’ils sont souvent force de propositions.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement est loin d’être parfaite. Nous sommes convaincus qu’elle atteindra d’autant mieux ses objectifs que les structures qui seront chargées de sa mise en œuvre sauront être à l’écoute des populations concernées.

Nous attendons donc du Conseil Départemental qu’il montre que, pour favoriser un dialogue social efficace, il ne manquera pas d’intégrer des représentants des organisations syndicales de retraités dans le CDCA.

Dans l’attente, d’une réponse dont nous ne doutons pas qu’elle sera positive, veuillez agréer Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.