Nous, médecins territoriaux du Conseil générai 35, maintenons notre mouvement pour dénoncer l’absence d’avancées sur nos revendications portées depuis 2004.

ACCÈS AU HORS CLASSE : POURQUOI PAS NOUS ?

Après 7 ans d’échanges stériles entre les médecins territoriaux et le conseil général autour des questions de l’accès au grade hors classe, nombre de médecins sont bloqués au dernier échelon de la 1^re classe, ce qui ne se justifie pas statutairement, sans aucune évolution des rémunérations, et ce depuis 20 ans pour certaines ! Le conseil général 35 met en avant une nécessité d’exercer des fonctions d’encadrement pour prétendre au hors classe, or nous mesurons quotidiennement que l’encadrement ne se résume pas à la gestion administrative des agents, mais aussi à leur soutien technique pour lequel, et depuis toujours, les médecins territoriaux ont toute leur place.

De plus, la responsabilité personnelle des médecins est engagée dans les actes médicaux effectués en consultation et dans les missions de contrôle de structures. Pour rappel, c’est une profession du conseil général qui doit payer une assurance professionnelle pour pouvoir exercer son métier et qui doit cotiser au conseil de l’ordre sous peine d’interdiction d’exercer. Une autre condition évoquée comme nécessaire pour accéder au hors classe est la gestion de budget, or certains professionnels en hors classe n’ont pas cette responsabilité. Pourquoi faudrait-il que les médecins renoncent au service à la population pour obtenir une reconnaissance de leur expertise et de leur technicité ? Pourquoi un manager se sentirait-il dévalorisé si un médecin gagnait autant que lui ? Nous exigeons un déroulement de carrière linéaire, reconnaissant l’expérience acquise et l’expertise des médecins territoriaux.

POURTANT LE TA A RENDU UN JUGEMENT EN FAVEUR DE NOS REVENDICATIONS

Un jugement du Tribunal Administratif (TA) rendu en avril 2012 a considéré que le Conseil général avait pris une décision litigieuse car il ne pouvait faire de la fonction d’encadrement une condition pour obtenir un avancement au grade hors-classe. Contraint de revoir ses décisions de 2010, le président se complaît dans l’irrégularité en limitant le passage hors-classe aux médecins ayant 60 ans révolus et l’équivalent de 5 années temps plein de vacation. Ainsi, une collègue pédiatre qui ne remplissait pas ces conditions est partie en retraite à l’âge de 63 ans sans avoir pu accéder au hors-classe.

Pour 2013, le Conseil général a déclaré vouloir interpréter à sa manière la décision du TA...

DES MÉDECINS SOUS-PAYÉS ET UNE RETRAITE A 1 300 €

Les médecins territoriaux du Conseil Général d’Ille et Vilaine font partie des médecins les plus mal payés dans la fonction publique sur ses trois versants ! Par ailleurs, pour des fonctions similaires déléguées par le Conseil général (bilans médicaux des 3-4 ans en école maternelle), les médecins de la Ville de Rennes accèdent au grade hors-classe comme le prévoient les statuts. Qui plus est, au Conseil général, 52 médecins territoriaux sur 54 sont des femmes... Du fait d’études longues et une entrée tardive dans la collectivité, souvent sous statut de vacataire ou contractuel, puis une titularisation sur temps partiel imposé, s’achevant par un blocage du salaire sur les dernières années, de nombreux médecins territoriaux subissent un calcul de leur pension retraite défavorable. Aujourd’hui, une grande partie de ces médecins part avec une retraite à 1 300 €.

NOUS DEMANDONS INSTAMMENT
UN ACCÈS AU GRADE HORS CLASSE SANS CONDITION D’ENCADREMENT ET UNE REVALORISATION DE NOTRE RÉGIME INDEMNITAIRE